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Federally Regulated Personal Days - Update/Jours de congé personnel réglementés par le gouvernement fédéral - Mise à jour

April 22, 2024



Federally Regulated Personal Days - Update


Your Union continues to receive many questions related to the use of Personal Days.  The Company has yet to release guidance on this issue.  Since that guidance has not been provided, the Union has taken the initiative to offer the following information to assist the membership.


Q:  I took a Personal Day and my manager is asking me why.  Can they do this? 


A:  Yes, however your response should be honest but brief. You can write something along the lines of “I am taking a Personal Day in accordance with Federal Legislation, more specifically Section 206.6 of the Canada Labour Code.  Should your Manager ask for additional information, please contact your base help email (YVRhelp@cfau.ca; YYChelp@cfau.ca; YYZhelp@cfau.ca; YULhelp@cfau.ca; YHZhelp@cfau.ca).


Q: I took a Personal Day and my manager is asking me for documentation to substantiate my absence.  Can they do this? 


A: Yes.  If requested in writing by your manager, you are required to provide supporting documents concerning the reason for the leave.  Your manager can request this up to 15 days after your return to work.  You must provide these documents so long as it is reasonably practicable to obtain themFurthermore, should your manager request this from you, please contact your Base Executive Chair and/or Regional Vice President and advise them. The decision as to whether or not it is reasonably practicable to obtain documentation falls to the employee. Further information on the meaning of “reasonably practicable” is available within IPG-098. 


Q: Can my employer define what constitutes a “valid reason”?


A: An employer cannot impose their own qualifying conditions on employees before employees can take personal leave. If an employee meets the qualifying conditions set out in the Code, the employer must allow the personal leave.


Q: What are the valid reasons one can take a Personal Day?


A:  We have compiled a list below of what does constitute a Personal Day.  If a manager questions your use of a Personal Day, please reach out to the Union.  


What constitutes a Personal Day?

  • Take care of health obligations for any member of your family or care for them

  • Take care of obligations related to the education of any family member under age 18

  • Manage any urgent situation that concerns you or a family member

  • Attend your citizenship ceremony

  • Manage any other situation prescribed by regulation


Q:  What is the main difference now between Sick Time/Personal Days?


A:  The main difference that everyone needs to keep in mind is that Sick Time/Personal Days both count DAYS and not credits.  Since the legislation references DAYS, the Company must too. 


Futher information can be found here: 





 

22 avril 2024



Jours de congé personnel réglementés par le gouvernement fédéral - Mise à jour


Votre syndicat continue de recevoir de nombreuses questions relatives à l'utilisation des jours personnels.  La compagnie n'a pas encore publié de directives à ce sujet.  En l'absence de directives, le syndicat a pris l'initiative de fournir les informations suivantes pour aider les membres. 


Q: J'ai pris un jour de congé personnel et mon responsable me demande pourquoi.  Peut-il le faire? 


R: Oui, mais votre réponse doit être honnête et brève. Vous pouvez écrire quelque chose comme "Je prends un jour de congé personnel conformément à la législation fédérale, plus précisément à l'article 206.6 du Code canadien du travail".  Si votre responsable vous demande des informations complémentaires, veuillez contacter le service d'assistance de votre base (YVRhelp@cfau.ca; YYChelp@cfau.ca; YYZhelp@cfau.ca; YULhelp@cfau.ca; YHZhelp@cfau.ca)


Q: J'ai pris un jour de congé pour raisons personnelles et mon responsable me demande des documents pour justifier mon absence.  Peut-il le faire?

 

R: Oui.  Si votre responsable vous le demande par écrit, vous devez fournir des pièces justificatives concernant la raison du congé.  Votre responsable peut vous le demander jusqu'à 15 jours après votre retour au travail.  Vous devez fournir ces documents tant qu'il est raisonnablement possible de les obtenir.  En outre, si votre responsable vous demande cela, veuillez contacter le président exécutif de votre base et/ou le vice-président régional et les en informer. La décision de savoir s'il est raisonnablement possible d'obtenir des documents incombe à l'employé. De plus amples informations sur la signification de l'expression "raisonnablement réalisable" sont disponibles dans l'IPG-098.

 

Q: Mon employeur peut-il définir ce qui constitue une "raison valable"?


R: Un employeur ne peut pas imposer ses propres conditions à ses employés avant qu'ils ne puissent prendre un congé personnel. Si un salarié remplit les conditions énoncées dans le Code, l'employeur doit l'autoriser à prendre son congé personnel.


Q: Quelles sont les raisons valables pour lesquelles une personne peut prendre un congé personnel?


R: Nous avons dressé une liste de ce qui constitue un jour de congé personnel.  Si un responsable remet en question votre utilisation d'un jour de congé personnel, veuillez contacter le syndicat. 

 

Qu'est-ce qui constitue un jour de congé personnel ?

  • Prendre en charge les obligations de santé d'un membre de votre famille ou s'occuper de lui

  • Assumer les obligations liées à l'éducation de tout membre de la famille âgé de moins de 18 ans

  • Gérer toute situation urgente vous concernant ou concernant un membre de votre famille

  • Assister à la cérémonie de citoyenneté

  • Gérer toute autre situation prescrite par la réglementation


Q: Quelle est la principale différence entre le temps de maladie et les congés personnels?


R: La principale différence que tout le monde doit garder à l'esprit est que le temps de maladie et les jours personnels comptent tous deux des jours et non des crédits.  Étant donné que la législation fait référence à des JOURS, l'entreprise doit en faire de même.


De plus amples informations sont disponibles ici:




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